Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
II-4-2 du règlement du plan local d'urbanisme communal, doivent être construites, pour les activités de services et les commerces, 1 place par tranche de 90 mètres carrés lorsque la surface des commerces
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, la circonstance que la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var aurait vendu le terrain d’assiette du code de l’urbanisme pour la réalisation d’un projet qui ne serait pas autorisé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. / Lorsque la demande porte sur des locaux
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les locaux étaient affectés à un usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - la société n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les requérants soutiennent en premier lieu que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissent celles des articles L. 151-16 et R. 151-37 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02414_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de retrait, à la
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’opération en litige ne comporte pas non plus la construction de locaux affectés à des services pourtant prévus par le règlement du PLU au titre de la destination de l’emplacement réservé, et qui comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon la définition donnée par le plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, " est considérée comme pièce principale toute pièce destinée au séjour, au sommeil ou au travail d'une manière continue. "
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022
Source officiellePage 5 sur 199