peut à ce titre être indemnisée à hauteur de 20 000 euros ; - ses pertes de droits à la retraite s’élèvent annuellement à 19 212,79 euros ; il peut donc prétendre au versement d’un capital de 412 556,24

pour lesquelles il n'a pas retenu le taux de marge sur les coûts variables de 27,98% proposé par la société Beauséjour et lui a substitué un taux correspondant à la perte de résultat net d'exploitation

Le locataire ayant quitté les lieux en mai 2014, M. et Mme B ont entrepris des travaux sur la partie à usage d'habitation de la propriété avant de la mettre de nouveau en location à compter d'août 2015

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection, sans pouvoir excéder

B ainsi que la liberté d'organisation dont il disposait pour les effectuer, alors que son contrat de travail ne mentionnait aucune quotité de temps de travail et que ses bulletins de salaire mentionnaient

La société par actions simplifiée (SAS) Société de Travaux Publics et de Construction du Littoral (STPCL), qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre de bâtiments, a fait

Sur l'état d'avancement des travaux à la date de résiliation du marché : 11.

général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.

d'une assurance dommage-ouvrage, si elle était retenue par la cour, doit être limitée au seul coût des travaux de réparation de la piscine ; - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de

Sur la perte de chance : 6.

peut être évalué à 15 000 euros, comme l'a jugé le tribunal, et le préjudice esthétique permanent à 40 000 euros ; - les montants retenus par le tribunal avant application du taux de perte de chance

C un préjudice qui englobe à la fois les coûts de travaux de démolition et la perte de valeur vénale du bâtiment démoli.

dont la victime peut justifier.

, si bien que sa demande de versement de la somme de 100 663,93 euros est irrecevable ; - en tout état de cause elle ne peut pas prétendre au paiement de travaux effectués pour la commune du fait de

Dans ces conditions, l'instance introduite par Mme E avant son décès devant le tribunal administratif de Montpellier fondée sur l'existence d'une créance de dommage de travaux publics composée de la perte

une fois par mois, soit 4 227 euros ; - compte tenu du solde des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés, soit 98 849,38 euros TTC, et du coût du matériel conservé par le centre hospitalier

de A ne peut être limitée au seul voyage en avion à B en février 2008 ; le déplacement effectué à B n'a pu se faire qu'en avion ; le billet d'avion correspondant ayant été perdu, il convient de se référer

Les travaux ont été réceptionnés avec effet au 25 juillet 2013 avec réserves.