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Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, substituant Me Zohar, représentant la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de la demande en application des dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; - le classement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Toutefois, le 1er juin 2012, l'inspection des installations classées a constaté, à l'occasion d'une visite, la pollution des terrains et la présence de déchets.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de construction et la réglementation de la zone UCb ne s'applique pas ; - les dispositions de l'article R. 121-5 ne s'appliquent pas au projet, seules les parties naturelles des sites inscrits et classés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02039_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Abassit, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03270_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune de Saint-Zacharie. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02262_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

justice administrative ; en communiquant, quelques jours seulement avant l'audience, alors que la clôture de l'instruction avait été prononcée six mois plus tôt, un moyen d'ordre public équivoque et imprécis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

elle a droit à être indemnisée au titre des sujétions imprévues rencontrées à l'occasion des travaux qu'elle a mis en œuvre ; - en application des stipulations de l'article 19.2.2. du cahier des clauses

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

administratives particulières (CCAP) applicable et de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG PI) auxquelles elles renvoient et lui

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

société procure un avantage économique à cette dernière et méconnaît de la sorte le droit de l'Union européenne ; d'une part, l'article 2 relatif à la localisation de l'occupation est particulièrement imprécis

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

peut être restitué qu'à condition que la chose soit elle-même restituée ; - les véhicules fournis par la SCIME à la CASUD étaient conformes aux prescriptions contractuelles prévues au cahier des clauses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

d'un espace boisé en STECAL est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les règles applicables au STECAL sont insuffisantes et imprécises, s'agissant des règles d'implantation et de hauteur ;

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini à l'article 3.3.6 du cahier des clauses

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01949_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00916_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

permis de construire portant sur la parcelle en litige ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de non-opposition a été prise au vu d'un dossier incomplet, imprécis

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01059_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

code dispose : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01454_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

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