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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par des contrats du 1er février 1995 et du 1er janvier 1997, la commune de Ganagobie a conclu avec Mme A, d'une part, un bail pour la location d'un local à usage d'atelier et, d'autre part, un bail pour
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La commune d'Aulus-les-Bains demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 17 juin 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
résolutoire du contrat de bail consécutive au commandement de payer, délivré à la locataire le 4 juin 2014, n'était pas acquise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, le classement du secteur de la Massane n'a pas été modifié, en demeurant en zone AU, mais a été inclus dans la catégorie dite " classe d'enjeu " " autres zones urbanisées " qui ne constitue pas un zonage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de l'établissement qu'elle exploite au 18 avenue Lavoisier à Aubière sous l'enseigne Première Classe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'établissement qu'elle exploite au 18 avenue Lavoisier à Aubière sous l'enseigne Première Classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
local d’urbanisme (PLU), à titre subsidiaire d’annuler cette délibération en tant qu’elle a maintenu le classement de la parcelle cadastrée AO n°220 en espace boisé classé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'EARL de la Mouteillère a déposé, le 15 mai 2018, auprès des services de la préfecture de la Mayenne, un formulaire " Clause C- transfert indirect " dans le cadre du transfert de droits à paiement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B au paiement d'une somme de 4 160,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de juin 2024 inclus, de constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'opération envisagée compromet la viabilité économique du groupement agricole d'exploitation en commun de l'Oustal est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que celui-ci n'était plus preneur du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école en 1971 et loué à l'AFPA en vertu d'un bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour écarter les moyens tirés de l’existence d’une « force majeure classique » et d’une « force majeure administrative », le tribunal administratif a, aux points 12 et 13 du jugement, par une motivation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le classement en zone N des terrains en cause est également motivé par des risques élevés d'inondation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et au démantèlement du parc " et l'article 2 vise indistinctement les chemins ruraux sans aucune limitation ou restriction géographique ; - le bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au fond : En ce qui concerne le classement en zone N d'une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 36 : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
peuvent s'attendre à supporter dans l'intérêt général ; - en tout état de cause encore, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués par la société, soit une baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le présent cahier des clauses particulières () ; 4. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services () ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En second lieu, la location de locaux commerciaux nus ne peut présenter un caractère commercial que si le bail comporte une clause ou des modalités de fixation du loyer associant le bailleur aux résultats
Source officiellePage 5 sur 85