Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il fait valoir que : - Mme B a averti ses services, dès le 24 septembre 2019, du fait qu'elle ne souhaitait plus exercer ses fonctions et qu'elle avait rendu la veille ses manuels et ses clefs au chef
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le refus d’indemnisation du solde de vingt jours de congés restant sur son compte épargne-temps au jour de la cessation de ses fonctions : En premier lieu aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le délai de rétraction courant jusqu'au 5 février 2016, les parties ont soumis l'entrée en vigueur de cette convention à deux conditions préalables, l'homologation par l'inspection du travail et la cessation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionnées à ce même 1° ()/ c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01975_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01980_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01981_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01989_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01990_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01991_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01992_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01994_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01995_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01999_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02011_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02012_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
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