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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En second lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La circonstance que la société de fait a déclaré ses résultats dans le délai légal n'est pas de nature à remettre en cause les conditions réelles d'exercice de l'activité de programmeur informatique par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En application de l'article 3 de cette ordonnance, le décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions d'éligibilité aux aides allouées par ce fonds.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
convention collective dont se prévaut la société SPRC qui permet aux parties de conclure un accord tripartite n'est pas subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail contrairement à ce qui est le cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qui n'a d'autre objet que de dissimuler l'antenne qui constitue elle-même un ouvrage technique lié au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics, et qui est en tout état de cause
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, la révision a lieu sans condition de délai () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00409_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01736_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Et selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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