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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Le requérant n'établit pas qu'il exerce la profession de peintre en bâtiment comme il l'allègue et, en tout état de cause, à supposer avérée cette circonstance, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21MA01874_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la technique des tirs à l'explosif, rémunérée par le prix n° 03.002 c, au lieu de la technique d'extraction par engin lourd, était nécessaire pour la réalisation des prestations d'extraction, et, en cas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
expertise confiée à un expert neurochirurgien afin d'évaluer les préjudices complémentaires en lien avec le retrait du matériel d'ostéosynthèse réalisé le 26 octobre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, en cas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02810_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il ressort également de ce rapport que le lien entre l'enfant et sa mère, restée absente jusqu'en avril 2019, demeure incertain au regard de la grande fragilité de cette dernière.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le moyen tiré de ce qu'auraient été méconnues les dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui est relatif aux cas dans lesquels certains immeubles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation du manque à gagner de la SARL AB Sud Formation à la somme de 4 340 euros ; 3°) en tout état de cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du décès est incertaine.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si l'évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toutefois, de tels moyens mettent en cause le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et sont sans influence sur sa régularité. Par suite, ils doivent être écartés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 347 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité du refus de lui délivrer un titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, en tout état de cause, de condamner solidairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause ; - les moyens soulevés à l'appui des demandes présentées contre elle sont infondés ; - elle n'a commis aucune faute ; - en cas de condamnation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en compte, dans son calcul des pertes de gains professionnels, les conséquences d'un avancement au choix au grade d'ingénieur à sa soixantième année alors qu'il s'agit là d'un préjudice éventuel et incertain
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00811_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le requérant produit également divers tickets de caisse relatif à l'achat de divers produits.
Source officiellePage 5 sur 35