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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
procédures internes portées à la connaissance des salariés ont été méconnues, aucune faute collective ne peut être opposée et la complicité entre les deux salariés impliqués est établie ; - les faits en cause
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que les travaux de réfection des trottoirs et de la voirie de la rue André Foy engagés par la commune à compter de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
dès lors que les travaux de réfection des trottoirs et de la voirie de la rue C engagés par la commune à compter de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
son dossier et était insuffisamment précise quant à son motif ; - il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour consulter son dossier, lequel n'était pas complet ; - la décision attaquée lui a causé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de La Réunion, laquelle a ordonné une expertise dont le rapport a conclu que le décès avait pour cause
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de son droit à congés et au repos et les baisses de notation permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral ou, a minima, d'un dysfonctionnement du service ; cette situation lui a causé un grave
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme et des articles 1 et 2 IAUX du règlement du PLUi n'est pas fondée ; - le recours de la commune de Wolfisheim traduit un comportement abusif de sa part qui lui cause
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Alors que la critique formulée par l'intéressé selon laquelle le préfet n'a pas explicité en quoi son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par conséquent, les appels téléphoniques en cause ayant la nature d'une prospection commerciale de consommateurs, la société NRGIE Conseil n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du troisième
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
permettant d'établir la réalité du lien de causalité et, d'autre part, que les conséquences qu'il subit présentent un caractère anormal, car sans commune mesure avec son état antérieur et en tout état de cause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, la société XPO Distribution France soutient que les manquements précités n'auraient pas causé de dommages graves à ses différents partenaires économiques.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
égard, la requérante ne livre aucune explication étayée, ni ne fait montre d'une réelle distanciation quant aux raisons, circonstances et conséquences de ses agissements ayant porté aux victimes en cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
puissance de 36kVa triphasé ; un tel raccordement, qui porte sur une puissance élevée sans qu'il soit possible de déterminer précisément l'objet de la demande de raccordement, serait susceptible de causer
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’agit toutefois d’une prétention fondée sur une cause juridique distincte constituant une demande nouvelle qui, ayant été présentée tardivement, n’est pas recevable.
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les seules attestations de règlements produites, qui émanent de la caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon les termes de l'article 7 du même décret : " I.- Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
situation de harcèlement serait constitutive d’un danger grave et imminent entre septembre 2017 et le début de l’année 2018.
Source officiellePage 5 sur 1154