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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
29 février 2024
mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est entachée d'un vice de procédure dès lors que le défaut de production du rapport médical du médecin rapporteur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas de s'assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ainsi, si la société requérante réalise la création des modèles et la conception des prototypes, met au point le process de fabrication dont elle assure le contrôle technique sur place, fournit la matière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
refus de la commune de lui verser une rétribution pour les activités réalisées ; - la commune a l'obligation quasi-contractuelle de lui rembourser les dépenses utiles engagées à son profit pour assurer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fait et d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est également entaché d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les agents publics ; - son employeur a méconnu son obligation d’assurer
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
J n'a pas cumulé de fonctions entre le 1er mai 2018 et le 19 mai 2020 et sa charge de travail n'était pas disproportionnée ; - à compter du 19 mai 2020, le requérant a assumé les seules fonctions d'adjoint
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des seize assurés MMA.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
10 août 2023
cette activité, que le recours à un prestataire n'est qu'un mode d'organisation de l'activité, qu'il participe lui-même à la recherche des clients et à la gestion des contrats de location, et qu'il assume
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00237_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
France depuis cinq ans, qu'il travaille depuis le 24 février 2020 pour le même employeur en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, que cet emploi lui assure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
capacités financières de l’entreprise pour conduire son projet ne sont pas démontrées par le dossier de demande d’autorisation environnementale, et que les données disponibles ne permettent pas de s’assurer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
infligées, génératrices du préjudice moral qui lui a été causé ; - il a fait l'objet d'une diffamation publique dès lors que le président de l'université a publiquement soutenu qu'il n'avait pas assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- l'arrêté méconnaît les articles N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
sont essentielles à la poursuite de son activité et sont déductibles de ses résultats ; - la société Isstar, sa société sœur, acquise en vue d'internaliser les prestations informatiques du groupe, assure
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2013 ; - il sera exposé à de mauvais traitements en Espagne contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'est pas assuré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
mineurs ; - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le directeur de l'association n'avait pas qualité pour la représenter en justice, ce dont les premiers juges ont omis de s'assurer
Source officiellePage 5 sur 1117