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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars1988 : « (…) Les ressortissants tunisiens mineurs de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision ortant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02094_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre as dans les catégories révues aux articles L. 423-1, L
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter C. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ar la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, ortant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des im ôts et le livre des rocédures
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01281_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dis ose de liens ersonnels et familiaux en France tels que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : " (). / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les obligations révues aux 1° à 3° du résent article sont rononcées our une durée maximale de trois mois à com ter de la notification de la décision du ministre (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
- la clause anti-abus prévue au 3 de l'article 119 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016, a été jugée contraire au droit de l'Union européenne ; c'est
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En outre, aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 6 août 2021 susvisé ; 3°) d’enjoindre au centre intercommunal d’action social de Grand Lac de la réintégrer à com ter du 11 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter
Source officiellePage 5 sur 1965