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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00913_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01526_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03058_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01730_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant la mesure d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01510_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant l'ancien article L. 121-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 233-1 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 de ce code ; - elle méconnaît l’article L. 251-2 du même code ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 233-1 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît son droit à un procès équitable ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00639_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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