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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
692 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1250 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officiellePage 5 sur 46