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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 211-7 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour établir une présomption de harcèlement moral, elle soutient tout d’abord que dès sa prise de fonctions, le 23 mai 2020, le maire l’a contrainte à changer de bureau, alors qu’elle occupait celui-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La SAS Reco exploite un supermarché à l'enseigne Super U, situé 116 rue du Port de Pêche à Quiberon, propriété de la SCI Cayuco.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
construire du 10 décembre 2020 délivré par le maire de Bessières à la société civile immobilière Romachris valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 834 m² d'un magasin à l'enseigne super
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Au cours de la nuit, à une heure moins vingt, alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la réunion ne justifie l'empêchement de la rectrice ; deux secrétaires adjoints de séance ont été désignés en méconnaissance de l'article 29 du décret précité ; un seul procès-verbal a été établi alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
faute du défendeur et pris soin de préciser, au point conclusif, que la demande devait être rejetée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'opposition de prescription, les motifs ont, en l'espèce, suppléé
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03992_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette suppléance, et notamment l'absence de l'autorité suppléée, n'étaient pas satisfaites.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00308_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
juillet 2028, qui déclare sur l'honneur que son fils lui sert d'auxiliaire de vie, il n'établit cependant pas qu'aucune autre personne, et notamment un aide à domicile professionnel, ne pourrait le suppléer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
municipal du 26 mai 2021 qui a approuvé la signature de ce contrat ; cette demande était également dépourvue d'objet en tant qu'elle était dirigée contre la délibération du conseil municipal du 26 mai 2021 alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ce décret définit les missions de l’architecte gestionnaire nommé d’office par le conseil régional de l’ordre pour suppléer l’architecte suspendu ou radié, ainsi que les modalités de son intervention.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le refus de délivrance d'une carte professionnelle, alors
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un courrier du 18 juin 2018, Mme B a contesté le montant de la prime de fonctions et de technicité (PFT) qui lui avait été allouée et l'absence de versement de part variable d'objectifs (PVO).
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Super
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'Agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze (pôle Super
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
devaient être faites au Tchad dans le délai de deux mois à compter de la naissance et qu’à défaut, il ne pouvait y être suppléé que par un jugement supplétif d’acte de naissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les recours présentés par les sociétés Lidl, Auchan Supermarché et les sociétés Vent d'est et Mouflon Super U, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé cette extension le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 27 371,72 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police, les 18 et 19 novembre 2017, lors du Super
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