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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 3 juin 1999, alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le centre hospitalier demande, par la voie de l'appel incident, de réduire l'indemnisation allouée à Mme B au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... a cessé de bénéficier de l’allocation pour demandeurs d’asile à compter du 1er avril 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Alors même que cette bourse a été renouvelée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, il est constant que cette allocation présentait un caractère provisoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sont fautifs et engagent la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à réclamer la somme de 5 000 euros au titre des préjudices résultant respectivement de la perte d'un mois de droit aux allocations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E H soient portées au montant total de 106 936,78 euros ; 4°) à ce que les sommes allouées à Mme C G soient portées au montant total de 95 012,68 euros ; 5°) à ce que les sommes allouées à Mme A H
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
H la voie de l'appel incident, Mme F demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation allouée. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administratif de Bastia d’annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre du préjudice sexuel doit être confirmée ; - aucune somme ne peut être allouée au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ; - il y a lieu également de rejeter les demandes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
au titre de l'assistance à tierce personne, à la somme de 8 272 euros le montant alloué au titre de l'adaptation de son véhicule, et à la somme de 61 000 euros le montant alloué au titre de son déficit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01608_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté à tort sa demande de provision au motif qu'aucun préjudice n'était prouvé pour l'accident du 29 septembre 2019, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la somme de 36 000 euros ; - son préjudice esthétique sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 8 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera justement indemnisé par l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, alors que la demande d'asile de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'expert a été mandaté pour préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tribunal a retenu, comme point de départ du délai de prescription quadriennale, le 1er mars 2014, date à laquelle, selon lui, une convention aurait dû être conclue par l'établissement avec l'intéressée, alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ( ) ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les consorts B E, le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation
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