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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régionale de santé de Bourgogne pour l'assurance maladie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01220_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le procès-verbal de l'agent de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ne figurait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la mise en œuvre du contrat d'assurance : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 161 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03104_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code du tourisme : " Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ", placé sous la tutelle du ministre chargé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La SARL SODAS, qui a été créée en novembre 2001 et exerçait notamment une activité d'agents et courtiers d'assurances, spécialisé dans la couverture des risques encourus par les skieurs lors de la pratique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités (IRCANTEC) entre le 1er octobre 1986 et le 31 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
J..., adjoint technique territorial de 2ème classe assurant les fonctions d’agent de propreté urbaine au sein de la métropole Nice-Côte d’Azur, est intervenu sur les lieux de l’attentat survenu le 14 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a contesté et, par une décision du 29 janvier 2021, l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
F C, l'agence Jacques Maurice E, la société Egis bâtiments centre ouest anciennement dénommée OTH ouest, la société Axima Concept et la compagnie Aviva assurances et visant à obtenir le versement de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme C B a sollicité auprès de l'Agence de services et de paiement, par une demande datée du 5 novembre 2018 et reçue par ladite agence le 14 janvier 2019, le versement de l'aide à l'achat d'un véhicule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Appelées à la cause, l'AP-HM, la Caisse des dépôts et consignations et la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n'ont formulé aucune prétention.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Les conclusions de la SARL Costentin Nord, de la compagnie d'assurance Allianz, de l'agence Neo, de l'EURL Agence K, de la société BECIB et de la société BEGN au titre de l'article L 761-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par les titres exécutoires litigieux, la commune de Vernaison a demandé, par sinistre et par agent, à la société Pilliot Assurances le versement des prestations dues par l'assureur en vertu de ce contrat
Source officiellePage 5 sur 123