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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... la sanction de révocation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier (CH) de Crèvecoeur-le-Grand a prononcé sa révocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
jour par lequel ce préfet lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans leur version alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de santé publique ; / 8° Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire. / Il participe également à des actions de secours, de médecine de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2019, de la décision du 4 juin 2019 par laquelle le président-directeur-général avait prononcé la sanction de révocation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2020 par laquelle le président du centre communal d'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
sa situation, dès lors que les agissements qui lui sont reprochés n'ont pas donné lieu à sa mise à la retraite d'office, à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - la mesure d'extension sollicitée est utile notamment car il dispose d'une action récursoire contre le fournisseur du produit qui se serait avéré défectueux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B a, le 27 juin 2013, apporté à la société Walinvest 3 958 actions de la société Walibuy, qu'il avait créée le 2 novembre 2009, et il a, à la même date, apporté à la société Walismart les 42 autres actions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement en date du 20 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que l'action était prescrite et acquise au profit de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la décharger de toute contribution financière pour service non fait ; - d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a exercé à son encontre une action
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - le projet méconnaît le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), lequel fixe, dans les communes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B ont continué à manifester leur opposition bruyamment dans le couloir et ont contribué par leur action à ralentir les déplacements du chef d'établissement et de la représentante de la rectrice.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent dès lors que leur action est fondée sur différentes fautes de service commises par le département dans le cadre de ses missions de mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire
Source officiellePage 5 sur 16