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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des droits de l'enfant et méconnaît les stipulations des articles 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle a été prise en violation de la recommandation B de l'acte final
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00539_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B que 902 actes d'infiltration ou de blocs anesthésiques ont été facturés correspondant à un montant total de 8 371 342 francs CFP alors même que son activité conventionnée ne concernait que la néphrologie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
soutient que l'objet de cette convention est illicite comme portant sur le chemin des Torpilleurs et une bande de terrain le bordant au sud qui lui appartiennent. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00117_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03305_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de levée d'acte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - l'acte de naissance qu'il a produit est authentique ; - les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de notoriété supplétif à l'acte de naissance et l'acte de mariage, qui lui étaient soumis, a constaté que les mentions pré-imprimées utilisées pour établir les actes comportaient des fautes d'orthographe
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