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2 769 résultats pour « acquiescement exprès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05331_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02767_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par suite, le conseil municipal de Villié-Morgon a légalement pu renoncer à l'acquisition de la parcelle des requérants et autoriser la communauté de communes Saône Beaujolais à lancer une procédure de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01734_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01581_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à un an d'emprisonnement pour des faits de détention, acquisition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02984_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle l'agence de services des paiements (ASP) a confirmé le rejet de sa demande de prime à la conversion pour l'acquisition

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00013_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

B, représenté par Me Berger, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, son inscription au fichier national des interdits d'acquisition

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, ces dispositions n'imposent pas au juge de se prononcer expressément sur l'acquiescement aux faits lorsque, comme en première instance, les conditions de son existence sont réunies.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02715_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que : - l'autorité préfectorale n'ayant pas jugé utile de présenter des observations écrites en première instance, elle est réputée avoir acquiescé à ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01749_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02943_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00013_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Dès lors et quel que soit l'affichage réalisé sur le terrain d'implantation du projet, elles doivent être regardées comme ayant eu connaissance acquise de ce permis au plus tard le 7 mars 2023.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00744_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01226_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01575_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01610_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03627_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00135_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01749_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

En premier, lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03426_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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