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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation. / () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / À défaut d’acceptation dans le délai de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit, enfin, l’intervention d’un accord
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; / 3° Avant l'intervention des accords
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article 57 du projet en cas d'évènement de force majeure, ont été modifiées dans le contrat final, dont l'article 5.4 prévoit qu'à défaut d'accord
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'autonomie d'Eure-et-Loir (MDA) a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement d'une somme de 2 286 950 euros hors taxes à titre de pénalités dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, aucun accord amiable avec Mme A n'a été conclu en vue de régulariser l'implantation du compteur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que les ouvrages en litige sont irrégulièrement implantés sur la partie non bâtie de la parcelle E n° 187, en l’absence d’accord donné par les propriétaires successifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les parents se sont accordés amiablement sur un droit de visite et d'hébergement du père à exercer un week-end tous les quinze jours, en l'absence de décision du juge des affaires familiales sur ce point
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, aucun accord amiable avec les propriétaires intéressés n'a été conclu et ainsi l'ouvrage public constitué par la présence des canalisations est irrégulièrement implanté. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03007_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Enfin, la circonstance qu'aucun accord amiable ne soit intervenu entre la commune et les propriétaires de plusieurs des parcelles concernées, à la supposer établie, est sans influence sur l'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie soit d'accord
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
appelants ne peuvent pas se prévaloir d'une emprise irrégulière concernant le transformateur dans la mesure où l'acte de propriété fait état de l'existence d'une servitude à ce titre ; - elle a exécuté l'accord
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
régularisation de l'implantation de la voie publique, du trottoir et de l'éclairage public en litige n'apparaît pas envisageable à la date du présent arrêt dès lors, d'une part, que les perspectives d'un accord
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
communiquée à l'administration compétente. / En cas de désaccord sur la conclusion de cette convention, l'administration compétente requiert des parties leurs positions en vue de dégager les termes d'un accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
qualifiée en anthropologie), elle a également été classée 1ere au concours de 2019 mais ce n'est que postérieurement que le président a déclaré irrégulier ce concours, - elle a elle-même proposé un accord
Source officiellePage 5 sur 95