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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
1 février 2024
une hargne procédurale, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Piégut aurait commis un détournement de pouvoir en retirant illégalement le permis de construire qui avait été préalablement accordé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce dernier établit alors, le 8 janvier 2020, un rapport dans lequel il sollicite, au regard de la perte de confiance accordée aux intéressés par leur autorité hiérarchique et le procureur de la République
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par des décisions du 16 septembre 2021, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, assorti d'une mesure d'éloignement pour l'exécution de laquelle était accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04060_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
motivé son avancement à l'ancienneté minimale hors quota, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'apporte en appel comme en première instance aucun élément sur les motifs l'ayant conduit à refuser d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
français dans un délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et décidé de ne pas accorder
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A en accueillant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
tendent à engager la responsabilité sans faute de la métropole ; - les prétentions indemnitaires de la requérante ne sont pas étayées ou, du moins, le tribunal sera confirmé sur le montant qu'il a accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00851_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet du Nord le 22 avril 2024, une attestation de demande d'asile en procédure normale ayant d'ailleurs été accordée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00563_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A fait grief au préfet de n'avoir pas usé de son pouvoir général de régularisation et de s'être placé uniquement sur le terrain de l'accord franco-tunisien.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04739_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00893_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 10 décembre 2022, il a été interpelé à l'occasion d'un contrôle d'identité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01371_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
harcèlement moral, elle pouvait valablement, à l'issue de l'enquête administrative qu'elle a fait diligenter, décider du retrait de la décision d'octroi de la protection fonctionnelle qu'elle avait accordée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03682_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Dans ces conditions, en refusant d'accorder à l'intéressée un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté une atteinte disproportionnée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B n'était pas soumise à autorisation et que sa demande de titre de séjour relevait des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - l'intéressé ne justifie pas tirer de son activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01482_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... dans les écritures de la SA B..., et d’un avantage occulte accordé à l’intéressé par l’EURL A..., regardés comme des revenus distribués. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le ministre ne soutient pas que cette indemnité a en réalité été accordée à l’intéressé en rémunération d’activités exercées avant la cessation de son emploi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00349_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Toutefois, le préfet de la Savoie ayant accordé à l'intéressée un délai de départ volontaire, cette dernière ne peut utilement invoquer un défaut de motivation fondé sur les dispositions de l'article L
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 1802527 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser la somme de 3 120 euros assortie des intérêts
Source officiellePage 5 sur 1992