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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces sont-elles compétentes et, le cas échéant, dans quelles conditions, en matière de destruction des individus appartenant à des espèces marines protégées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2300773, 2300774, 2300775 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de ce syndicat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, même quand un licenciement est prononcé pour inaptitude, il appartient, comme rappelé au point 3, à l'administration de procéder au contrôle de l'absence de lien entre le projet de licenciement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025 la RATP conclut à ce qu'il soit constaté que les préjudices invoqués ne peuvent lui être imputés, à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
enregistré le 10 février 2023, la société Qualiconsult et la société AXA France Iard, son assureur, représentées par Me Grardel, demandent à la cour de leur donner acte de ce qu'elles émettent toutes protestations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer si les stipulations techniques du marché public de travaux relatif au projet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyen d'appel, à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A de poursuivre le processus de recrutement dans la réserve de la police nationale et de le soumettre à un contrôle de son aptitude physique, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-4-2 de ce code qui assure la transposition de l'article 5 de ladite directive : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
réchauffage, les réseaux de chauffage, participent à la valorisation énergétique de la matière organique et constituent des éléments d'équipement industriel dont la fonction exclusive est de concourir au process
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 441 081 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'interruption du processus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
permettant la réutilisation des ouvrages réalisés ce qui serait une solution protectrice des fonds publics ; cette solution éviterait une dépense de 41 millions d'euros en pure perte ; cette recherche
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01448_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A la suite d'une arthroplastie de la hanche gauche avec implantation d'une prothèse réalisée le 5 février 2019 au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne-Montmorency, Mme A a été atteinte d'une paralysie
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C demande à la Cour de prendre acte qu'il formule les protestations et réserves d'usage sans s'opposer à sa participation à l'expertise.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C ne pouvait se soustraire à l'intervention du 11 juillet 2017 dès lors que selon les experts, il serait décédé à moyen terme en l'absence de résection de la tumeur ; l'infection, à l'origine de trois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
contre la non-réévaluation de ses prestations après la modification du projet ; - les masses de travaux ayant été modifiées en raison de choix opéré par le maître d'ouvrage, elle a droit au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, une première expertise psychiatrique mandatée par le comité médical le 15 octobre 2018 conclut à l'absence de pathologie dépressive avérée et à l'absence de lien direct et unique entre les difficultés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03719_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A a contourné le processus de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Française ; - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus
Source officiellePage 5 sur 92