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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En l'absence de désignation d'un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer entièrement l'Etat de la responsabilité qui incombait à ce dernier, même en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si le rapport indique que l'étude HGM n'est pas modélisée et doit être complétée ultérieurement, le rapport de présentation justifie par le principe de précaution les choix de ne pas rendre constructibles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00336_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas des pièces du dossier, à la date de l'arrêté, qu'un transfert vers la Croatie présentait un risque réel de détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé, que des précautions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00337_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas des pièces du dossier, à la date de l'arrêté, qu'un transfert vers la Croatie présentait un risque réel de détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé, que des précautions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
manifeste d’appréciation dans la détermination de l’étendue de la remise en état qu’il a prescrite compte tenu des régularisations intervenues postérieurement au premier constat d’infraction et de l’absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures prises par l'arrêté attaqué suffiraient à assurer le bon état de conservation de cette espèce et l'absence d'atteinte significative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'autorisation de la piscine ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; - ils demandent l'indemnisation de leurs préjudices en raison de l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
responsabilité pour faute : . c'est en faisant une appréciation inexacte de la législation applicable que le tribunal administratif de Marseille a retenu que M. et Mme J n'établissaient pas, en l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'Etat ne peut être recherchée sur le fondement de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; . la sécurité des biens n'est pas, en elle-même, au nombre des intérêts que le principe de précaution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
inondations de septembre 2002 ; - ils établissent le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; - ils demandent l'indemnisation de leurs préjudices en raison de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution doit être écarté. 21.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'absence de réponse à ces demandes, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle comprend notamment (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (…) les accidents et les fléaux calamiteux (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive et doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; - la circonstance que le tribunal administratif de Marseille ne s'est pas prononcé sur l'absence de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A était absent. Alors qu'aucune trace suspecte n'apparaissait, ni en-dessous ni au-dessus, les pompiers n'ont pas jugé nécessaire de fracturer la porte de l'appartement de M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un jugement mettant fin à l’instance n° 2100082 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté l’absence de mesure de régularisation dans le délai prescrit de trois mois et a annulé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'atteinte à l'intégrité physique et au respect du corps humain, aux principes de continuité du service public et d'égalité, elles sont entachées de discrimination et méconnaissent le principe de précaution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
1 février 2023
entre le public et l'administration ; - elle constitue une sanction disciplinaire ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
1946 et au principe du respect de l’intégrité physique et du corps humain garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - l’obligation vaccinale porte atteinte au principe de précaution
Source officiellePage 5 sur 39