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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur le fond du litige : 4.Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, la décision du 14 septembre 2021 fait référence aux articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi qu’au décret du 7 août 2021 et précise que la mesure est prononcée jusqu’à la production
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des végétaux, et de non-respect des mesures d'abattage prescrites, dans le cadre d'une maladie réglementée, au motif de l'absence de tout acte positif direct de leur part y ayant concouru ; elle a procédé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01003_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade mais a présenté une demande de protection contre la mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sa demande de protection internationale et sa demande de réexamen ayant été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, il a fait l'objet de mesures d'éloignement les 10 juin 2016 et 21 novembre 2018
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les mesures de bridages, la réponse apportée par le pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale mentionne que la production annuelle estimée a été recalculée avec le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des mammifères ; l'évaluation des impacts du projet sur les chauves-souris a été sous-estimée ; en l'absence d'indication des résultats bruts des prospections, l'étude avifaunistique doit également être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
commune de Boursies ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il prévoit, à l'article 5, l'arrêt des machines en cas de nidification d'espèce patrimoniale, et de remplacer cette mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, si les intimés déplorent l'absence d'étude du phénomène de tonalité marquée, ce dernier ne pouvant être mesuré que sur le parc en fonctionnement et ne pouvant être déduit d'une simulation, aucune
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ces mesures et du suivi de leur effets sur les éléments visés au 3°()". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions et sans méconnaître les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve, le moyen tiré de l'absence de matérialité des manquements doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne l'absence d'avis de l'autorité environnementale : 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'étude sérieuse du projet sur l'avifaune (milan royal et cigogne noire) et absence de mesures propres à pallier les collisions, lacunes de l'étude d'impact sur les chiroptères et les paysages ; - il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
; - l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En quatrième lieu, la décision du 8 septembre 2021 fait référence aux articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 ainsi qu’au décret du 7 août 2021 et précise que la mesure est prononcée jusqu’à la production
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
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