Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
assurer la sécurité de la piste et des riverains et, le cas échéant, d’indiquer la nature et l’ampleur des travaux qui permettraient d’envisager la réouverture de la piste pour ULM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La Société Productrice s'engage à accepter et à mettre en œuvre ces mesures avec le concours de l'Organisateur, sans que les conséquences financières de ces mesures ne puissent entrer dans le calcul du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de mesure de prévention des risques ; - la commune de Couzeix ne justifie pas avoir respecté ses obligations légales en matière de sécurité ; - elle n'a pris aucune mesure pour prévenir le risque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
sécurité incendie au sein de l'établissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05355_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
d’agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D’autre part, en l’absence de disposition spéciale instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique citées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La mesure C 08 doit, quant à elle, être réalisée dans les " meilleurs délais ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de compensation envisagées à ce titre des impacts paysagers et celles prévues au titre de la dérogation " espèces protégées " sont insuffisantes ; de telles mesures ne peuvent pallier l'absence de mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02439_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur la mesure de suspension : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur la méconnaissance alléguée des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’absence continue de celle-ci à partir du 2 septembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites n’est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l’arrêté.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
propres à assurer sa sécurité et celle de sa famille, telle que le financement d'une location dans un quartier sécurisé de Kaboul, ou toute autre mesure qu'il estimera utile pour assurer sa sécurité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... aux règles internes à l’entreprise et en particulier en matière de sécurité est matériellement établi. 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de rétablir l’accès direct, libre et sécurisé à la porte d’entrée de cet immeuble, conformément à l’état antérieur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C a répondu de façon courtoise en explicitant la nécessité de disposer du dispositif de sécurité en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
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