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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préfet de police a donné à Mme B A, attachée d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des articles 7 et 8 de l'arrêté du Président de l'université du 10 mai 2022 ; - les pressions exercées par le doyen de l'UFR de santé et par le directeur de l'Institut Mondor ont, compte tenu de l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
s'appuyant sur un élément de fait ressortissant des pièces produites en défense, de nature, selon lui, à écarter le moyen l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé du fait de l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03863_20250205
5 février 2025
5 février 2025
le préfet de police a donné à Mme B C, attachée d'administration d'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'informations administratives du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C B pour signer, notamment, les décisions de la nature de celles qui sont attaquées en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03214_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D, cheffe du bureau du contentieux, signataire de l'arrêté du 10 octobre 2024, délégation pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04251_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile, et signataire de l’arrêté contesté, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par une décision du 24 avril 2015, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02757_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de quitter le territoire, fixant le délai de départ, fixant le pays de destination et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation à effet de signer les décisions d'obligations de quitter le territoire et d'interdictions de retour sur le territoire français, en cas en cas d'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C..., adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00146_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
préfet de police a donné à Mme C D, attachée d'administration de l'État, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ou cession non autorisée, transport non autorisé et usage illicite de stupéfiants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles fixant le délai de départ et celles fixant le pays de destination, en cas d'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E B attaché de l'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02888_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D, attachée d'administration de l'État et auteur de l'arrêté en cause, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire, constatant, à l'issue de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail extraordinaire tenue le 31 mars 2015, l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03586_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
qui concerne notamment les décisions de transfert vers l'Etat membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers en cas d'absence
Source officiellePage 5 sur 1761