CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, à savoir les parcelles 120 et 128 de la section cadastrale LW situées sur le territoire de la commune de Rennes, correspondent au terrain

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Après le dépôt du rapport d'expertise le 3 mai 2017, concluant au classement en aléa faible de la parcelle, au pire en aléa moyen, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02495_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En outre, l'implantation du projet, perpendiculairement à la voie publique et sur la limite séparative de la parcelle voisine correspondant au fond de jardin de cette parcelle, diffère de l'implantation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02401_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 du conseil municipal de la commune de Pleurtuit approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Nplt leurs parcelles

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02077_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

exonérer la commune de sa responsabilité ; - la décision d'autorisation du 27 octobre 2018 a été prise en violation des règles de compétence, la commune s'étant comportée comme la propriétaire de parcelles

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00448_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande (Landes) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00576_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Bordeaux a retiré le permis de construire tacite qui lui avait été délivré pour un changement de destination et la réalisation de deux logements sur une parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00137_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

jugement n° 1901707 du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03215_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir entrepris la construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au sol d'environ 130 mètres carrés sur la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01905_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

ladite parcelle.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01491_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

C A en vue de l'édification d'une maison sur la parcelle cadastrée section AH n°42.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01793_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

C, propriétaire d'une parcelle située en zone N du plan local d'urbanisme de Saint-Sulpice-Laurière (Haute-Vienne), sur laquelle est implanté l'étang dit B, a déposé le 21 mai 2019 une déclaration préalable

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

E, propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 936, 379, 1028 et 1120, situées 17 chemin du Carouge, à Cancale (Ille-et-Vilaine) a déposé une demande de permis de construire pour la construction

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02468_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

constructions isolées, l'une à l'ouest de la parcelle cadastrée section AO n° 87 et l'autre à l'est de la parcelle cadastrée section AO n° 88, dans un vaste secteur rural qui contrairement à ce que soutiennent

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03792_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Magescq en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de cesser toute activité de réparation mécanique sur les parcelles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B a rapporté la preuve de l'absence d'irrigation des parcelles en cause avant la réalisation des travaux d'irrigation.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel