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ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

société Groupama d'Oc, une somme de 13 405,21 euros au titre de ses débours.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

finances, au ministre de l'intérieur et au ministre délégué, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dans un délai

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

F avait déjà été rappelé à l'ordre par son administration et faisait l'objet d'un accompagnement spécifique avec l'établissement d'une " feuille de route " sur l'attitude à tenir depuis 2019, la maire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00706_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Par un premier jugement n° 1610064 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur leur demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 29 septembre 2021 sous le n° 21NT00451, M. et Mme E F, l'association " Vent debout à Plémet ", M. B L, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention chirurgicale réalisée le 5 novembre 2014, ainsi que la demande de remboursement des débours

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Il en résulte une attitude cypho-scoliotique du segment dorsal post-traumatique par compensation, rendant notamment la station debout pénible.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D Q V, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 ; * à la caisse primaire d'assurance maladie la Gironde la somme de 76 465 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

dont il a demandé le versement sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'ONIAM de lui verser la rente trimestrielle de 1 545 euros, outre revalorisation annuelle, dans un délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

la rue de l'église et des vues ponctuelles sur le clocher depuis les environs de la commune.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En se bornant à soutenir qu'il résulte des dispositions - pourtant abrogées depuis le 26 janvier 2017 - des articles R. 512-20 et R. 512-14 III du code de l'environnement " que les communes dont l'avis

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