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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, propriétaire de parcelles de vignes situées sur le territoire de la commune de Montfort-sur-Argens, a donné à bail rural ces parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pedini
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, propriétaire de parcelles de vignes situées sur le territoire des communes de Montfort-sur-Argens et de Carcès, a donné à bail rural ces parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain situé 4 rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représenté par Me Vinier-Orsetti, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit de Mongilet, qui est planté de vignes sur un peu moins de 3 ha, est le siège d'une exploitation viticole et fait l'objet d'un classement en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de fait en relevant que le terrain est situé en bordure de zone urbaine et dense dès lors qu'il n'y a aucune densité de constructions ; ces parcelles sont entourées de nombreuses autres parcelles de vignes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du 24 juin 2020 par lequel le maire de Porcelette a délivré à la SCEA La ferme de la Puce un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une exploitation agricole rue des Vignes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour rechercher les causes des inondations qu'elle a subies dans ses parcelles de vigne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A C, représenté par Me Vigny, conclut au rejet de la requête, demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité, de condamner la société Enedis à lui verser une
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
conseil général de l'Essonne a, par une délibération du 11 décembre 2006, créé des zones de préemption sur le territoire de la commune de Gometz-le-Châtel pour les espaces naturels sensibles " les Vignes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Gauthier, qui exploite un domaine viticole de 28 hectares à Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'exploitation agricole Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22470_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne
Source officiellePage 5 sur 16