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d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et d'enjoindre au premier ministre de lui verser cette aide financière sous forme d'une rente viagère

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY03150_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

de Nantes ; - l’invalidation de son visa méconnait l’article 34, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dans la mesure où la vignette

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02172_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il soutient qu'il a demandé, le 19 juillet 2024, à l'autorité consulaire de délivrer les visas sollicités et produit, une copie de la vignette des visas délivrés, le 30 juillet 2024, aux jeunes GI E C

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00530_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00196_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02167_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

principal, la somme de 9 002 320,76 euros, à parfaire, comprenant les rentes capitalisées ; à titre subsidiaire, la somme de 5 226 706,97 euros, à parfaire, et augmentée, chaque trimestre, des rentes viagères

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

de 150 euros à capitaliser ; * des frais de logement adapté à hauteur de 19 469,44 euros, outre une rente annuelle viagère de 1 947 euros à capitaliser ; * des frais de véhicule adapté de 29 500 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00619_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

Le litige dont a été saisie la cour, relatif au versement de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité, est un litige en matière de pensions au sens des dispositions citées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00116_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01995_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère

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CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01996_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00951_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

. / ) En dehors des bourgs et des deux villages identifiés au SCoT (la Paquelais à Vigneux-de-Bretagne et la Ménardais à Treillières), limiter le développement aux espaces compris à l'intérieur des enveloppes

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01391_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

développement durables visant, notamment, à " modérer la consommation des terres agricoles à travers un urbanisme raisonné et économe en espace dans le respect des lois et documents supra-communaux en vigueur

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01707_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

remplie dès lors que les requérants n'apportent aucune précision ni justification de leur situation financière ; en outre ils détiennent dans leur patrimoine immobilier, outre leur résidence principale à Vigneux-sur-Seine

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00738_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un courrier enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l’intérieur, en réponse au moyen d’ordre public, a produit la vignette du visa délivré à Mme E... A....

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02185_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

B soutient qu'il a endommagé son véhicule le 7 mai 2019 en quittant une place de stationnement, route de Vignières à Annecy, lorsqu'il a roulé sur un ouvrage non signalé, en partie évidé, constituant selon

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Vignal et Mathevon et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C...

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

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