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administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04940_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Mme K C, née le 22 novembre 1958, a été vaccinée le 16 décembre 2009, contre la grippe A (H1N1) par Pandemrix.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

par le Panenza, ou autre vaccin de la grippe sans adjuvant, et la narcolepsie.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02971_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A en relation directe et certaine avec la vaccination pratiquée.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03136_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

actuel aurait un lien quelconque avec sa vaccination. " 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

narcolepsie n'a été mis en évidence pour une vaccination par Panenza(r), comme l'indique d'ailleurs le jugement, et l'augmentation du risque de narcolepsie après vaccination par Pandemrix(r), due au procédé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert médical spécialisé en infectiologie, avec mission habituelle en matière de vaccination

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03314_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

et la liste des contre-indications à la vaccination. 12.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01360_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY01964_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

par Comirnaty, une poussée hypertensive transitoire étant cependant possible dans les suites immédiates de la vaccination, qu’il n’y a aucun lien entre la compression du nerf ulnaire droit et la vaccination

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

a été inoculé le vaccin Panenza comme susceptibles d'être indemnisées par l'ONIAM ; - l'acte de vaccination dans le cadre d'une mesure d'urgence sanitaire suit le même régime probatoire que l'acte de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

, une telle validation relevant de l'autorité délégante ; - la validation d'une étude d'avant-projet définitif entraîne nécessairement la remise et la validation de l'étude d'avant-projet sommaire afférente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02965_20240522

Admin. Appel