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À cet égard, la circonstance que le compte rendu d'audition desdites collègues ne comporte pas la signature de ces dernières ne suffit pas à le priver de toute authenticité.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00945_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01609_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

aggravation de l'infirmité dorso-lombaire, du fait de l'apparition d'une sténose canalaire associée à un étalement discal ; - le fait qu'il ne puisse pas se lever seul, ni s'habiller, ni faire sa toilette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02134_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Artois, représentée par la SELARL Folco Tourrette Néri, conclut à la condamnation de la commune de Courchevel

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de réparation déductibles des revenus fonciers ; - en tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

communes de Sainte-Soulle et de Saint-Médard d’Aunis ou, à titre très subsidiaire, d’enjoindre, dans les mêmes conditions de délai, à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) en tout

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01563_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

La SCI Cap de Bouirex est propriétaire d'une maison d'habitation rue de Tourette à Collioure. Par un arrêté du 6 juillet 2021, le maire de la commune de Collioure a accordé à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01363_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Cette preuve peut être apportée F tout moyen ". 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

seul même dans une cellule dite individuelle ; cette situation ne lui permettait pas de préserver le secret de sa correspondance, ce qui porte atteinte à sa vie privée ; - l'absence d'intimité aux toilettes

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00403_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

tréfonds de l'avenue des Nielles et d'une parcelle cadastrée H 1241 d'une superficie de 756 mètres carrés, moyennant le prix de 7 600 000 euros hors taxes payable pour 107 600 euros par rétrocession de toilettes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

février 2020 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il enjoint de délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en tout

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 28 604,89 euros.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

/Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au moins tous les mois, pour les personnes détenues

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02020_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02102_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

graves pathologies et handicapée, les certificats médicaux rédigés par des praticiens hospitaliers qu'elle produit, datés du mois d'août 2020, s'ils indiquent qu'elle assure quotidiennement l'aide à la toilette

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00809_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date des décisions en litige, la requérante recevait des soins infirmiers trois fois par jour sans exception, notamment pour sa toilette, mais aussi qu'elle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02084_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. » 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02085_20251202

Admin. Appel