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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il ressort de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 14 janvier 2019, que Mme A conserve une anesthésie en selle très large et qu'elle subit, de ce fait, une perte complète de la sensibilité

Source officielle

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