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placement collectif de droit français et l'intégralité de la chaîne de paiement des dividendes est établie, le montant des retenues à la source prélevées étant justifié ; - le compte " CSA " B European Small

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de La Seyne-sur-Mer et la société SMACL assurances, représentées par Me Fel, demandent à la cour de rejeter la demande de Mme A...

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

l'égard du maître d'ouvrage quant à la pérennité des travaux de réparation effectués ; à aucun moment la société CCPF ou l'assureur de responsabilité décennale qu'est la SMABTP, ni enfin la société SMACL

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

judicaire imposeraient en outre la démolition d'un ouvrage public qui, d'une part, n'est pas irrégulièrement implanté et dont, d'autre part, la démolition serait contraire à l'intérêt général ; - la SMACL

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Copie en sera délivrée à la commune du Vigan, à la SMACL, Me Julien Pierre, à la société Groupama méditerranée, à la société SMABTP, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, à la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur dommage-ouvrage, la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, présenté pour la commune d'Agen et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) qui concluent au rejet de la requête, au remboursement

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02455_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L’OPH Néotoa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’étendre les opérations d’expertise à la société SMACL, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de l’OPHLM Dinan

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01706_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à la SMACL et à la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01940_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

Iard en sa qualité d'assureur de la société Atelier artistique du béton, à la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société eau air system, à la société Generali Iard, à la société SMACL

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01852_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

AL AA, à Mme Q AA, à la SCI Océane, à M. et Mme AG et AJ AQ, à SMACL Assurances et à l'expert, M. C J.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01908_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Corteggiano développement, à la société Montmirail, à la société Dekra industrial, à la société Action développement loisir, à la société SMA, à la société SMABTP, à la société Generali Iard, à la société SMACL

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B à l'encontre des sociétés RTE, IEM, Jacetclo, SMACL et Axa France.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02849_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

laquelle ne correspond pas à des dividendes perçus à travers des comptes communs dits « A... », mais à des dividendes perçus directement ; - elle n’est pas détentrice du compte « A... » B European Small

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

soutient que : - la demande des époux C devant le tribunal administratif, était irrecevable, faute pour le contentieux d'avoir été lié, dès lors que la commune avait rejeté par l'intermédiaire de la SMACL

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Une note en délibéré note a été présentée pour le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances le 14 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00409_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence et son assureur la SMACL, représentées par la SELARL Abeille avocats agissant par Me Pontier, demandent à la cour :

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL), assureur de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Donias, prend

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Jazeron, rapporteur public, -les observations de Me Monfort, représentant le département du Lot et la société SMACL Assurances, et celles de Me Ginesta, représentant la société Axa France Iard et M A

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