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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par des bateliers à VNF ; VNF s'est contentée de signaler la présence d'un haut-fond pour ralentir le trafic ; les dragages qu'il a réalisés ont eu lieu en des lieux différents de celui où est survenu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Enfin, et surtout, une signalisation provisoire de chantier de type K5c avertissait de la réalisation de travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les procédures d’orientation et de traitement des signalements n’ont pas été mises en œuvre ; - l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il demande par ailleurs l'annulation du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02596_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01357_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de supprimer son signalement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En tout état de cause, il s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour et a été signalé le 21 décembre 2024 pour des faits de vol avec violence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce concerne la décision refusant l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a signalée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01451_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01453_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03340_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et a procédé à son signalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ARSH-PE-0073 opérant pour la société à responsabilité limitée " Poissonnerie Bapté " pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 5333-8 et R. 5333-14 du code des transports en omettant de signaler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01044_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par semaine aux services de la police nationale de Brest pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et signalement
Source officiellePage 5 sur 358