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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'État, pris en la personne du ministre des armées, de lui rembourser les sommes indument saisies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'État, pris en la personne du ministre des armées, de lui rembourser les sommes indument saisies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarah Kerrich, représentant le conseil national des activités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
octobre 2019 compte-tenu de son appartenance à un réseau terroriste et à son rôle dans les attentats du GIA en France en 1995, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A C, ressortissant tchadien né le 12 juin 1971 à Sarh (Tchad) et entré sur le territoire français le 2 décembre 1995, a bénéficié de onze cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant ", valables
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Si la cour de par l'effet dévolutif de l'appel est saisie des moyens présentés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis ; - saisie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02328_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Saisies le 5 février 2021 d'une demande de reprise en charge de M. B, les autorités allemandes ont donné leur accord le 10 février 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01974_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A tant en première instance qu'en appel.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, représenté par Me Sarah Arrom, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " carte de séjour de membre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sara Clavier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00607_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Les autorités italiennes, saisies le 8 octobre 2021 par les autorités françaises d'une demande de prise en charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., notamment sa date de naissance et les circonstances qu’il est incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, qu’il a déclaré être entré
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Lituanie responsable de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour d'assignation à résidence dans le département de la Sarthe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01945_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Grenoble.
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