Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 24 juin 2019, le maire de Fontaines-sur-Saône a refusé de faire droit à leur demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Chalon-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
à la demande du groupe hospitalier de la Haute-Saône pour un montant total de 2 951,77 euros, d’autre part, d’enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de procéder au remboursement des sommes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03801_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par la décision du 21 décembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cette décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
26 novembre et 3 décembre 2020, la société Ferme éolienne du Blessonnier, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Saône
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
969,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite au rejet de sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé K6FM sur la zone de Chalon-sur-Saône
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 mars 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : La SCCV Villa Alta versera la somme de 2 000 euros à la commune de Neuville-sur-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce ballonnet a été ultérieurement ôté par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, le 29 octobre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le groupe hospitalier de la Haute-Saône, dont le siège social est situé à Vesoul (Haute-Saône), gère trois hôpitaux et plusieurs établissements médico-sociaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02729_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un arrêté du 2 août 2024, notifié à l’intéressé ar voie administrative le 6 août 2024, le réfet de Saône-et-Loire a obligé M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00915_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01609_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Saône s'est fondé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il a sollicité auprès du préfet de Saône-et-Loire, un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler cette carte de résident par une décision du 21 août 2020. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02466_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. II - Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq jours et d’enjoindre, à titre principal
Source officiellePage 5 sur 68