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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pour refuser l’autorisation sollicitée par la société d’exploitation du parc éolien, le préfet de l’Indre s’est fondé sur le motif tiré de ce que les covisibilités du projet avec les ruines du château
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le décret du 3 décembre 1966 établissant une zone de protection autour des ruines du château des Baux (Bouches-du-Rhône) ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la somme de 81 974, 81 euros en réparation du quart des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'habitation : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
architecturales du bâtiment existant ; - la décision contestée était légale, en ce qu'elle pouvait être fondée sur les motifs tirés de ce que l'opération envisagée serait de nature à conforter un édifice en ruine
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
psychiatres, hospitalisée à plusieurs reprises, et la dégradation de son état de santé a été reconnu imputable au service ; elle présente un effondrement thymique avec asthénie, troubles du sommeil et ruminations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00300_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'origine, que par ailleurs, le docteur B, psychiatre qui suit le requérant depuis 2018, évoquait une psychose post-traumatique avec substrat anxieux majeur comportant un enfermement psychique avec ruminations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
en charge au titre de cet accident, il précise néanmoins que M B n'arrive pas à se détacher de la situation traumatique d'interpellation sur son lieu de travail qui entraîne un état de stress, des ruminations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02990_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
M B produit des certificats médicaux mentionnant qu'il fait l'objet d'une " anxiété diffuse avec ruminations mentales " ou encore d'un " épisode dépressif caractérisé réactionnel à des évènements de vie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
7 février 2025
les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans ces conditions, ni la ruine des installations, ni le changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ne sont démontrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AN n° 42, sur laquelle subsisterait une construction à l'état de ruine selon Mme C, présente un caractère essentiellement boisé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
. / À la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine () en demeure
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des photographies produites que l'ancienne ferme, dont l'un des murs est partiellement détruit et qui est totalement dépourvue de toiture et de charpente, doit être regardée comme étant à l'état de ruine
Source officiellePage 5 sur 15