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tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 031000 006 053 031 485571 2018 0037579 émis le 18 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01057_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

liés aux interventions réalisées au centre hospitalier de Perpignan le 25 mai et le 1er juin 2011, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02600_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médiaux du Languedoc-Rousssilon, saisie par ses parents a désigné les docteurs ... en qualité d’experts, qui, dans leur rapport déposé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01066_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à titre également subsidiaire, si la région Langedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00361_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

d'information ne serait pas établie avec un degré suffisant de certitude ; - dans son avis du 16 décembre 2021, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00445_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

significative de 9,27 hectares, sont destinées à l'agriculture et présentent un potentiel agricole du fait de leur classement dans l'aire de deux appellations d'origine contrôlée Corbières et Corbières-Fitou-Roussillon

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01552_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Gillard, représentée par le cabinet Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00867_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Laforêt, premier conseiller, - et les observations de Me Rossilon, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03101_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser la somme

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

D'autre part, il résulte également de l'instruction que la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon a mandaté le groupement d'intérêt public Geoderis

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03577_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l'Hérault et de l'Aude, bénéficiant pour ce faire d'une concession conclue pour une durée de 75 ans, et que la région Languedoc-Roussillon

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2022 pour la société par actions simplifiée Betem Languedoc-Roussillon, représentée par Me Zanier et n'a pas été communiqué.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

d'Occitanie a approuvé les notices pour les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, valant cahier des charges de la mesure 11 des programmes de développement rural Languedoc-Roussillon

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00577_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

mineurs et les offres pédagogiques du lycée d’Alger ne comprennent pas celles choisies par son petit-fils en France dans le cadre du CAP cuisine, qu’il a été admis au lycée polyvalent de Canet en Roussillon

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01817_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Barthez, - et les observations de Me Rossillon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00426_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

médicaux versés au dossier par le requérant, ni le courrier d'évaluation rédigé le 18 octobre 2021 par une assistante de service social de la fédération des aveugles et amblyopes de France Languedoc-Roussillon

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CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

règlements produites, qui émanent de la caisse autonome de retraite des médecins de France et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Languedoc-Roussillon

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03578_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00742_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B, qui exploitait une activité de restauration à Canet-en-Roussillon, a obtenu une somme totale de 13 500 euros au titre de l'aide de solidarité prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 créant un fonds

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