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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01013_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4. En premier lieu, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03079_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01805_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - la décision portant fixation du pays de destination
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pas plus en appel qu’en première instance, Mme A... n’établit qu’elle ne pourrait être traitée autrement que par Biktarvy, ni qu’un autre médicament, disponible en Côte d’Ivoire, ne pourrait être substitué
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01763_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06395_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 10, Mme A... n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine, où son fils, notamment eu égard à son jeune âge, pourrait y poursuivre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a, le 1er octobre 2019, demandé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " artisan ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02328_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00664_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A, représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01420_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00244_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a sollicité, le 22 septembre 2020, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01717_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne se maintient pas irrégulièrement sur le territoire français, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02068_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00904_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03826_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 16 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
G une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Griolet, avocate de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00640_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
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