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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Porta et M.

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Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. ".

Enfin, la société appelante n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la méconnaissance des prescriptions de la doctrine référencée BOI-IS-DECLA

pas territorialement compétent pour lui proposer des rectifications ; - le vérificateur n'était pas territorialement compétent selon les énonciations de la doctrine administrative référencée " BOI-IS-DECLA

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En premier lieu, la société requérante se borne à indiquer qu'elle " reprend pour son compte les motifs de droit et de fait présentés par la société A à l'appui de sa pétition et conteste les rappels d'IS

exercice reporté en arrière » du tableau 2058 A de la liasse fiscale, comme le précise d’ailleurs la doctrine, l’obligation de dépôt du formulaire n° 2039-SD étant distincte de l’option elle-même (BOI-IS-DEF

ont été rattachés, conformément aux 1. et 2. bis de l'article 38 du code général des impôts, aux exercices clos en 2008 et 2009 ; les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-RICI

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Ils font valoir que le permis de construire modificatif du 6 juin 2018 n’a pas porté sur les travaux réalisés selon eux en méconnaissance du permis de construire initial délivré le 5 octobre 2017, portant

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Roux, rapporteur public, - les observations de Me Porta représentant M. A et celles de Me d'Albenas représentant la commune de Gignac-la-Nerthe. Considérant ce qui suit : 1.