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A avait été mis en cause pour fraude aux aides agricoles et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte pour escroquerie en bande organisée aux aides " PAC " du premier pilier, le juge des référés du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00769_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Après avoir relevé que Mme B avait été mise en cause pour fraude aux aides agricoles et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte pour escroquerie en bande organisée aux aides " PAC " du premier pilier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00040_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

par la zone de culture favorise la biodiversité et notamment le développement de petits reptiles, mammifères ou insectes, la chasse des oiseaux et chiroptères, ou la présence d'espèces floristiques pionnières

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20164_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B, si des piliers du portail d'accès sont édifiés sur cette partie sud, cette circonstance ne permet pas de regarder cette partie comme étant bâtie.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01793_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le projet consiste en une construction légère en piliers de bois implantés dans l'étang, surmontés d'une toiture à deux pentes en tôle.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01165_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L’intéressée s’est ensuite inscrite en première année de BTS « Management commercial opérationnel » à l’école Pigier à Bordeaux au titre de l’année universitaire 2023/2024.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

En sixième lieu, Mme A indique que les pensionnés ont la possibilité, en Suisse et au titre du deuxième pilier uniquement, d'opter pour la perception de leur pension en capital ou sous la forme d'une rente

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

que la vitrectomie était de bonne pratique et que la désinsertion zonulaire est un accident médical non fautif ; aucun document technique relatif à cette opération ne rapporte une péremption des pinces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

mise en place d'un poteau en béton d'une hauteur maximale de 2 mètres pour une barrière en fer amovible ; le plan de masse annexé à la déclaration préalable vient fixer l'espacement entre les deux piliers

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00094_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Il soutient qu'il est atteint d'un diastasis de la pince tibio-tarsienne, que ses douleurs et sa gêne persistent, qu'il subit une diminution très marquée de sa mobilité ainsi qu'une raideur et une sensibilité

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01328_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

B, alcoolisé, a " pincé les fesses d'une fille " qui dansait avec son ami et que cette dernière l'a giflé, d'une part, et qu'il avait déjà par le passé adopté ce type de comportement, qu'il a qualifié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00888_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

mécaniques entre le domaine skiable de Sixt-Fer-à-Cheval et le secteur de la côte 2050, dans la combe de Gers, avec une gare de départ et d'arrivée, le remplacement du téléski du Gers par un télésiège à pinces

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

chef du service de l’économie agricole et des filières, à l’effet de signer tous les actes relevant de son service, lesquels comprennent notamment les dispositifs d’aides notamment liées au premier pilier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Elle a déposé, le 12 mai 2017 au titre de la campagne 2017 et le 4 mai 2018 au titre de la campagne 2018, une demande d'aides liées à la surface du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La zone A comprend le secteur suivant : - Ap, qui recouvre des espaces à protéger en raison de la qualité ou de l'intérêt des paysages littoraux et les pincements/relictuels des corridors écologiques ouverts

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23779_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Celles-ci consistent en une limitation de la mobilité de son pouce, en particulier du contact entre sa paume et son pouce, associée à une diminution de force et de préhension dans la pince index-pouce,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01172_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

le littoral de Théoule sur Mer, différents ouvrages construits sur le domaine public maritime et représentant une superficie totale de 48 m² à savoir un abri bétonné au sol, constitué de poutres, de piliers

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01217_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, institue une aide pour l'agroenvironnement et le climat qui fait partie du " second pilier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

nigra maritima " et " pinus sylvestris ", ainsi que d'arbres feuillus de type " populus alba ", " populus canescens " et " populus tremula ".

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