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Nicolas et Philippe A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Ludovic et Régis C, à MM.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

janvier 2017, ou du 1er septembre 2017 s’agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03527_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02274_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04444_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Phelip, de la SELURL Phelip, demande à la Cour : 1°) d’annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

avec les transports collectifs, qui sont d’ailleurs limités ; - deuxièmement, s’agissant de l’objectif d’aménagement du territoire, le projet aura des conséquences néfastes sur l’animation de la vie urbaine

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de solliciter la création un périmètre de transport urbain

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 11 mars 2022, la commune de Gambais, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

que des solutions de substitution envisagées ; elle ne justifie pas le parti pris de créer une nouvelle voie de circulation parallèlement à l'infrastructure de transport en commun de type " boulevard urbain

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01819_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbeau, représentant les requérants, et de Me Béguerie, représentant la MEL.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01377_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Toulon, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00265_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Manigod, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La société Ice Thé, qui exerce une activité de vente de glaces artisanales sous l'enseigne " Philippe Faur " dans un établissement situé 57, Cours Mirabeau à Aix-en-Provence, a demandé le 28 juin 2011

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

qu'il a restreint la circulation automobile rue Lesage, dans sa section comprise entre la rue Amable Matussière et la rue Edmond Rostand et d'enjoindre au maire de Grenoble de retirer les équipements urbains

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

F C et Mme E D, représentés par Me Philippe Audouin, concluent : 1°) à l'admission de leur intervention volontaire ; 2°) à titre principal, à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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