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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de la durée de son séjour en France et de la pérennité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02698_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
relation avec sa compagne est récente, ils se sont mariés le 26 août 2023 sans qu’il y ait opposition préalable et si cette union est certes postérieure à la décision litigieuse elle vient assurer la pérennité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01882_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
état de ce qu'il amène régulièrement à l'école ses deux filles aînées, dont il n'est justifié de la scolarisation que jusqu'en 2019, qui ne permettent pas à elles seules d'établir l'intensité et la pérennité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
cette décision méconnaît le droit de propriété, qui est un principe constitutionnel ; ils sont totalement privés de l'usage du fond BL 8 ; - il existe un chemin rural jouxtant leur propriété, qui permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. / 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
importants sur leur maison du fait de remontées d'humidité qui entraînent la fragilisation du mur de clôture ; de plus, ces désordres présentent un caractère évolutif ; ils ne peuvent eux-mêmes assurer la pérennité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
septembre 2009 : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02094_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus fait échec à son projet alors qu'elle a engagé des investissements très importants, mettant ainsi en péril sa pérennité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Di Egidio International ne suffisent pas à établir que l'interruption du cabotage en France pendant une durée d'un an aurait une incidence grave sur l'activité de transport international et sur la pérennité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard pour la communauté de communes du Ternois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02821_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois, le législateur a entendu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts aux investissements attestant de la pérennité de la localisation de l'activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet sa situation financière difficile ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En outre, l'orientation n° 3 de ce projet, visant à : " Préserver l'environnement local, ses paysages et sa biodiversité ", a notamment pour objectif de : " Assurer la pérennité des paysages et des espaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02915_20250227
27 février 2025
27 février 2025
justifie pas de sa présence habituelle depuis dix ans, que son ancienneté dans l'emploi ne peut être regardée comme suffisante pour l'obtention d'une carte de séjour salarié dès lors que la réalité et la pérennité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de garantir la pérennité de ce prêt ; – l’impact de la création d’un nouveau commerce sur l’emprise de l’ancien magasin Lidl n’a pas été pris en compte au titre de l’aménagement du territoire ; –
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
calorifuges ou, à défaut, de procéder à leurs frais à l'installation d'un nouvel ouvrage de production d'eau sur un emplacement différent et au remplacement du linéaire de calorifuge destiné à assurer la pérennité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le tribunal, aucun défaut d’entretien ne peut lui être reproché ; le dommage s’étend à l’intégralité du linéaire de 240 mètres du mur dans la mesure où le fossé longe la totalité du mur et où la pérennité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont pas de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité
Source officiellePage 5 sur 26