préalable à l'édiction de l'arrêté de péril, sans enfermer cette procédure dans un délai ; il ne saurait dès lors être reproché au maire de ne pas avoir pris un arrêté de péril à l'expiration du délai

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

imminent son logement et de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.

B, " l'état du clos couvert, et notamment l'éventrement de la charpente, rendent le péril d'effondrement certain.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril

B C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent

Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent pas la légalité de l'arrêté de péril au caractère contradictoire de l'expertise.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule a rejeté sa demande de mise en place d'une procédure de péril

Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble

A, dans le cadre d'une procédure de déclaration de péril ordinaire, d'effectuer des travaux de réparation sur cet immeuble, pour faire cesser ce péril, dans un délai de dix-huit mois pour le bâtiment sur

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril

notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017 portant péril

A d'exécuter différentes mesures pour remédier à l'état de péril imminent dans un délai de quinze jours.