CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité du droit de communication exercé à l'encontre de la pharmacie Louis et de la clinique vétérinaire Lemettre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01141_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Il soutient que : - si la SCI d'Auneuil explique le taux de marge, de 30 à 35 % des loyers perçus, auquel correspondent les rémunérations qui lui ont été facturées par la société Sabel par la haute valeur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02796_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Toutefois le requérant se borne à produire à l’appui de ses allégations des attestations établies par des salariés de la société Liteyear Centre indiquant avoir perçu de la part de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, qui a perçu l'intégralité de sa solde, ne pouvait bénéficier d'aucun remboursement au titre de montants de rémunération non perçus entre les 3 juillet et 31 octobre 2020.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02631_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

leur déduction en tant que charges ; cette propriété avait, en effet, été acquise, à l'instar de toutes les acquisitions faites par cette SCI, à des fins de location saisonnière et a effectivement été louée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par un acte notarié du 27 novembre 2015, D a acquis une parcelle de terrain à bâtir dépendante d'un lotissement " La Maladière " sur la commune de Saint-Peray (Ardèche).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 38 000 euros perçue par Mme E en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 22 septembre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

De même, l’urbanisation s’est développée en rive est et ouest de la rue Michel Bodart qui dessert le lotissement dit « D... ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01232_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

/La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement existant. /A.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02073_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B, qui soutient que ce n'est que le 5 janvier 2018 que son épouse a annoncé partir vivre dans cette maison qu'elle avait louée, se prévaut des mentions figurant sur le calendrier de paiement EDF dont il

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

activité professionnelle, la mise en location pour de courtes durées des habitations légères de loisirs qu'elle commercialise et qui sont implantées sur un terrain aménagé en parc résidentiel qu'elle loue

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 41 500 euros perçue par M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel