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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Mouraix, pour l'UDAF de l'Allier ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme A, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 mai 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01538_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'accompagnement psychologique établie le 23 mai 2017 par une psychologue qui relève que l'intéressée présente des troubles du sommeil et un sentiment de désespoir " ainsi que des idées noires liées à l'envie de mourir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01904_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau mis à disposition le 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00376_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme B, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04896_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représenté par Me Moulai, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116806/8-1 du 25 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01728_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, représenté par Me Moulai, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la société Fayolle et Fils, représentée par Me Didi Moulai, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00301_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des stipulations précitées les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du 18 mars 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01905_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02453_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau du 18 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01636_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux et du compte rendu d'hospitalisation établis par des médecins du service de gastroentérologie de l'hôpital Louis Mourier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... représenté par Me Moura, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 2025 ; d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
psychiatrique chronique polymorphe avec symptômes schizophréniques, produit notamment deux certificats médicaux circonstanciés du docteur B, praticien hospitalier du service de psychiatrie de l'hôpital Louis-Mourier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B représenté par Me Moura conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03010_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par Me Moura conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01491_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
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