Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
consultatif peut être utilement invoqué pour contester la validité de cet avis ou pour faire obstacle aux conséquences, quant à la charge de la preuve, que la loi attache à la conformité entre l'avis donné
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
: - la responsabilité contractuelle de la Fondation Calvet doit être engagée à raison de l'absence de paiement de la facture n° 18-1029, d'un montant de 4 101,32 euros, afférente au transfert de données
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans ces conditions, et alors même que les services de l'Etat ont donné un avis favorable sous réserve de prescriptions visant à implanter les constructions avec un recul de 20 mètres par rapport à l'axe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Eu égard aux motifs du jugement attaqué, confirmés par le présent arrêt, et dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le zonage le plus adapté pour une parcelle donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Parmi les actes dont la liste est donnée par l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, figurent, au 6°, le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de séjour envisagée du citoyen de l'Union européenne qu'il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années, porte la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " et donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01902_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
professionnelle particulière en France, alors qu'il est également défavorablement connu des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation sans assurance en 2019, 2021 et 2023 ayant donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
octobre 2018, que ce chalet ne présente pas, par son architecture actuelle, compte tenu notamment de sa transformation en gîte rural, le caractère patrimonial d’un ancien chalet d’alpage et n’a ainsi pas donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'à cet égard, le projet respecte les dispositions en cause selon l'interprétation qui vient d'en être donnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, le rapport d'étude d'une société de conseil produit par les requérants quant à l'incidence du projet sur l'environnement immédiat ne peut, compte tenu des erreurs de données qu'il comporte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, ni ne donne d'éléments sur son contenu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2007335 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de M. et Mme L, a annulé la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle la communauté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01987_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, la préfète du Rhône produit, pour la première fois en appel, des éléments d'informations issus de la base de données " MedCoi " (" Medical Country of Origine Information ") desquels il ressort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donnée acte des désistements de M. AS et Mme T AH, M. AW AF, M. AC et Mme AT O, M. AI et Mme G AZ, M. R H, M. F L, M. AU AK, Mme K W, Mme AR AY, Mme AW BA, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Chuguet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
parcelles précitées, ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone A d'une partie du tènement, qui ne méconnaît pas, ainsi qu'il a été dit, la définition des zones urbaines et naturelles donnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette des projets de construction présentés par la SAS Constructions Immobilières Duret et ayant donné lieu aux refus en date des 23
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
soit le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif pour annuler la délibération du 4 juillet 2019, Mme B est sans intérêt et sans qualité pour demander la réformation du jugement qui lui a donné
Source officiellePage 5 sur 10