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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00787_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Michel, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 juillet 2025. La présidente-rapporteure, Signé : L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, et alors même que cet arrêté de délégation n’a pas été expressément visé dans l’acte en litige, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet acte doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02447_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., signataire de cet arrêté, adjointe au maire chargée de l’aménagement durable et de l’habitat, avait reçu délégation du maire d’Annecy, par un arrêté du 30
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00053_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
responsabilité de son assurée, l'association sportive hockey-sur-glace de Dunkerque (ASHGD), relativement aux conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er novembre 2014 dans l'enceinte de la patinoire Michel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu’il ne se fonde que sur des témoignages non corroborés ; - l’existence d’une délégation de pouvoir ou de signature au bénéfice du signataire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2021, la société Orange, représentée par Me Michel Gentilhomme, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au maire de Colembert, sous astreinte, de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'absence de délégation de signature, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait dès lors que la rectrice a produit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02488_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la signataire de la décision disposait d'une délégation de la part de la directrice générale aux fins notamment de signer les documents ayant trait à la gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03824_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - il reprend en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une personne qui ne disposait pas d'une délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02544_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Michel, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète a donné délégation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., par Me Michel, a été enregistrée le 14 avril 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour l'INRAP. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02944_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - la délégation de signature donnée au sous-préfet M. B le 10 juillet 2020 est irrégulière dès lors que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
département du Jura à verser à la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, une somme de 672 856,94 euros au titre du décompte de résiliation de la délégation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient en outre que : - le maire de la commune de ne justifie pas disposer d'une délégation régulièrement publiée l'autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - sa requête n'est pas
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
avril 2022, par lequel la maire de Paris a donné délégation à M.
Source officiellePage 5 sur 20