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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
que le préfet des Ardennes n'a pas usé de ses pouvoirs de police pour mettre un terme à la pollution du ruisseau ; - ils ont subis un préjudice important à raison de la mortalité anormale de leur bétail
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jean-Marie Le Mené, président de la fondation requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de ce dernier doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été mise en examen le 11 juin 2020 et condamnée par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Mende du 1er juillet 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été saisis du recours hiérarchique formé par la société ONET Services, les services du ministère ont mené une enquête contradictoire au cours
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, les dispositions citées au point 2 sont applicables sur le territoire de la commune de Mende classée en zone de montagne par arrêté ministériel du 20 février 1974.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle par avis du 19 mars 2010 au titre des années 2007 et 2008, procédure qui n’a pas été menée à son terme. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient en outre que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité au titre du crédit d'impôt recherche 2008 est irrégulière ; - les projets de recherche et développement menés par la société sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de substitution proposés dans les cantines scolaires, et de remettre en place ces menus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société coopérative agricole du Mentonnais, qui exerce, à titre principal, une activité de commerce de céréales, tabac manufacturé, semences et aliments pour bétail, a fait l’objet d’une première vérification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de substitution proposés dans les cantines scolaires, et de remettre en place ces menus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... de se dessaisir de trois armes, de marques Benelli, Verney-Carron Sagittaire et Browning.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, notamment, devant la commission de discipline, par l'enquête menée par le cabinet Midori ; - les autres moyens de légalité externe présentés devant le tribunal ne sont pas fondés ; le moyen tiré de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pas été visé ni pris en compte alors qu'elle n'était pas en mesure d'en faire état avant cette date ; - la décision en litige était préétablie à l'entretien de vulnérabilité et c'est l'agent qui a mené
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ce qui a induit une répartition globale correspondant à 75% de menus avec boisson et à 25 % de menus sans boisson.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
société civile d'exploitation agricole du Canet ont sollicité l'octroi d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique pour la campagne 2015, dans le cadre du programme de développement rural mené
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de valorisation de matières organiques, sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Gilles-du-Mené, dans les Côtes d'Armor.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société du parc éolien de la Plaine du Tors à exploiter huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Belleville-en-Caux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
2020 ; - les dispositions de l'article 76 de la loi n°84-53 modifiée et de l'article 2 du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ont été méconnues dans la mesure où son entretien professionnel a été mené
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de courriers adressés par deux salariés les 27 novembre et 4 décembre 2018 dénonçant le comportement et les propos du requérant, l'employeur a mené une
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