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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Marini, rapporteur général, que le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l'ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant dans la catégorie de celles prises en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A supposer que les requérants puissent être regardés comme soulevant un moyen tenant à la régularité de l'ordonnance attaquée, la circonstance que l'ordonnance attaquée a été prise sans que la requête
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02642_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
harmonisation à présenter au conseil national méconnaissant l’autonomie de gestion des conseils départementaux, le principe de proportionnalité ainsi que le droit à l’assistance inclus dans le droit au procès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - la SCI Maviloli est fondée à demander la prise en compte de la somme de 3 200 euros correspondant à un dépôt de garantie perçu en 2010 ; - les autre moyens soulevés par la SCI Maviloli
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des remboursements forfaitaires, elles doivent être comptabilisées en transfert de charge ; - elles ne constituent pas des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - la prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Delattre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions en litige, à défaut la décharge partielle par la prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 10 juillet 2012 adressée à l'EURL SED qu'aucun document comptable n'a été présenté à la vérificatrice, laquelle a dressé un procès-verbal pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ou d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée en service, et qui sont allouées en vertu d'obligations résultant de la loi ou de dispositions réglementaires prises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire prise à son encontre ; l'Etat n'est donc pas concerné par la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice à concurrence de 4 000 euros ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision de refus de titre de séjour avait été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce droit comporte notamment : / a. le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - l'ordonnance, compte tenu des conditions dans lesquelles elle a été rendue, méconnaît le droit au bénéfice d'un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00908_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délivrer un titre de séjour à Mme G, épouse E doit être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sociétés la date du 27 décembre 2010 comme celle du commencement de son activité, et, d'autre part, que la perception de dividendes ainsi que l'embauche d'une salariée en contrat à durée indéterminée avec prise
Source officiellePage 5 sur 19